Arrivée dans la commune ?>

Arrivée dans la commune

Personnes de nationalité suisse :

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

Emolument perçu Fr. 10.-

Personnes de nationalité étrangère :

L’annonce ou le rapport d’arrivée doit être transmis exclusivement et sans exception au Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile de l’administré au moment de son inscription auprès de cette dernière! Il peut aussi être complété directement sur place.

Autres documents à fournir :

Permis de séjour, passeport et acte de mariage pour les personnes mariées. Si enfants : actes de naissance. No AVS13.

Lors d’une première entrée en Suisse, se munir aussi de 2 photos

Emolument perçu Fr. 10.-