Demande de renseignements ?>

Demande de renseignements

Selon la Loi sur le contrôle de l’habitant, Art 22, “Le bureau de contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l’état civil, la date de naissance, l’adresse et l’adresse postale complète, les dates d’arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d’une personne nommément désignée.

2 La communication systématique de données à des fins commerciales ou publicitaires est interdite …”