Annonce dès le 1er mars 2010, à la Police communale ou la Police cantonale.

 

• Art. 8 Perte

– « Toute perte d’un document d’identité doit être signalée à la police. Celle-ci enregistre la perte dans le RIPOL. Le RIPOL transmet automatiquement l’avis de perte au système d’information selon l’art. »