C’est un document d’urbanisme communal qui détermine l’utilisation du sol et les règles de construction sur le territoire d’une commune. Il remplace les anciens Plans Généraux d’Affectation (PGA).

Un PACom définit les zones d’affectation (par exemple, zone d’habitation, zone affectée à des besoins publics, zone agricole) et les règles spécifiques pour chaque zone, comme les distances aux limites de propriété, et les indices d’utilisation du sol. 

En résumé, le PACom est un outil essentiel pour la planification urbaine d’une commune, permettant de définir comment le territoire sera utilisé et aménagé pour les années à venir.

Pourquoi la commune doit-elle réviser son Plan d’Affectation Communal ?
La Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) impose aux communes d’adapter leur PACom aux besoins réels du territoire tous les 15 ans. De plus, le Plan directeur cantonal (PDCn) détermine les possibilités de croissance de chaque commune pour la zone d’habitation et mixte, qui doit être  redimensionnée pour satisfaire les besoins à 15 ans.

Que contient le dossier du PACom ?
Le dossier de révision du PACom est constitué d’un Plan d’affectation communal à l’échelle 1 : 10’000 sur l’ensemble du territoire de Mont-la-Ville, à l’exception du secteur de la STEP situé au sud-est du territoire communal (parcelle n°247) et du périmètre du plan légal du PPA « Parc éolien de Mollendruz » au nord-ouest du territoire communal, d’un Plan d’affectation communal à l’échelle 1 : 2’000 restreint au village, d’un règlement (RPACom) et d’un rapport explicatif selon l’art. 47 de l’Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire (OAT).

– Séance d’information publique ;

a/ Convocation à la séance d’information publique

b/Présentation du PACOM du 11.09.25

– Avis d’enquête ;

– les plans au 1:10’000 et 1:2’000 ;

– le règlement ;

– le rapport explicatif selon l’article 47 OAT ;

– le Plan des espaces réservé aux eaux et le Plan du relevé des lisières sur les parcelles n° 20, 139, 154, 295 et 297 ;